Eau et assainissement : le gouvernement toujours favorable à la fin du transfert obligatoire
Dans une réponse à une question posée par une députée, le gouvernement a confirmé par écrit être toujours favorable à la fin du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI pour les communes n’ayant pas encore transféré. Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale le 11 mars.
Cela fait des années maintenant que les associations d’élus, (AMF et AMRF), se battent contre le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités – une disposition de la loi Notre de 2015, qui prévoyait que ce transfert devait être achevé au 1er janvier 2026.
Au détour d’une question au gouvernement, le Premier ministre d’alors, Michel Barnier, interrogé sur les efforts financiers demandés aux collectivités locales, lâche en passant : « On ne va pas revenir sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transfert obligatoire en 2026. » Cette annonce totalement inattendue représentait une rupture claire avec la position de tous les gouvernements depuis 2015 qui, malgré les multiples tentatives du Sénat, notamment, n’ont jamais cédé sur ce point.
Il restait à savoir de façon certaine si le gouvernement de François Bayrou allait tenir la promesse faite par Michel Barnier. C’est désormais chose faite.
Retour à la liberté de choisir
Répondant à une question écrite de la députée Annie Vidal (Seine-Maritime), le ministre François Rebsamen l’a confirmé cette semaine. La députée avait demandé au ministre son « avis » sur « le sujet majeur » du transfert des compétences eau et assainissement.
Réponse du ministre, publiée hier : « Le gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI. » Il soutiendra donc la proposition de loi en ce sens adoptée par le Sénat le 17 octobre dernier, qui a été « mise à l’ordre du jour » de l’Assemblée nationale, sous le régime de la procédure accélérée.
Cette proposition de loi, portée par les sénateurs Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes), son auteur, et Alain Marc (Aveyron), ne proposait, à l’origine, la suppression du transfert obligatoire que pour les zones de montagne. Mais, discutée au Sénat une semaine après l’annonce de Michel Barnier, elle s’est avérée être le véhicule législatif idéal pour introduire cette disposition. Alain Marc a proposé – et fait adopter – un amendement conforme à l’annonce de Michel Barnier : pas de retour en arrière, c’est-à-dire pas de restitution de la compétence dans les EPCI où le transfert a déjà été effectué ; mais instauration d’un transfert facultatif pour les communes n’ayant pas encore procédé au transfert. Concrètement, comme il était précisé dans l’amendement, « ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules ».
Il reste maintenant à ce texte à être adopté à l’Assemblée nationale. Il a été inscrit à l’ordre du jour du mardi 11 mars. Il a de fortes chances d’être adopté, puisque le bloc gouvernemental y est favorable.
Les espèrent une adoption la plus rapide possible, car la date butoir du 1er janvier 2026 approche et les communes ont besoin d’avoir, enfin, de la visibilité sur ce sujet.
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