Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral pris par le maire d’une commune, dans le cadre de ses compétences, pour réglementer des situations locales spécifiques. Il s’agit d’une décision exécutoire qui s’applique sur le territoire de la commune et qui peut concerner divers domaines tels que l’urbanisme, la circulation routière, la sécurité publique, ou encore l’environnement.
ANNEE 2026