Compétence Eau & Assainissement

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a été adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements importants ont été adoptés.
C’est une proposition de loi de grande importance pour les collectivités, qui va sans doute bientôt achever son parcours parlementaire : ce texte, s’il est adopté en l’état, va mettre fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement, le 1er janvier prochain.
Cela fait dix ans – depuis l’adoption de la loi Notre – que l’AMF combat cette disposition particulièrement attentatoire à la libre administration des collectivités locales, et que tous les gouvernements ont défendu bec et ongles… Jusqu’à ce petit coup de théâtre d’octobre dernier, lorsque le Premier ministre Michel Barnier, au détour d’une question au gouvernement, annonçait son intention de revenir sur cette obligation, du moins pour les communes n’ayant pas encore transféré les compétences (il n’y aura pas de retour en arrière possible pour les autres).
Le Sénat fidèle à lui-même
La proposition de loi donnant corps à cette décision a été adoptée par le Sénat le 17 octobre dernier. Assez logiquement, le Sénat, qui s’est toujours opposé à ce transfert obligatoire « au nom de la liberté des territoires », a volontiers modifié le texte initial de la proposition de loi, qui visait à l’origine à n’assouplir le transfert que dans les zones de montagne. En séance publique, le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à « rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement » à « toutes les communes membres d’une communauté de communes ».
Jusque-là, rien d’exceptionnel : ce n’était pas la première fois que le Sénat adoptait des mesures dans ce sens. Mais jusqu’à présent, elles ont systématiquement été rejetées à l’Assemblée nationale, les gouvernements successifs, et leurs majorités, s’y opposant.
Ce ne devrait plus être le cas cette fois, François Bayrou ayant confirmé vouloir aller dans le même sens que son prédécesseur Michel Barnier dans ce dossier.
Unanimité en commission
La commission des lois de l’Assemblée nationale, hier, a donné le tempo en adoptant cette proposition de loi, assortie d’une dizaine d’amendements nouveaux.
« C’est un texte très attendu, s’est réjoui en commission le rapporteur Jean-Luc Warsmann (Liot). Nous allons rétablir la liberté pour les communes et le respect des élus » . Les députés des différents groupes ont, dans leur totalité, affirmé leur soutien à cet assouplissement. « Il est temps de cesser d’affaiblir les communes », a affirmé le RN. Le parti présidentiel, Ensemble pour la République, a lui aussi pris le virage, son représentant lançant en prenant la parole un vibrant « Enfin, nous y sommes ! » – qui conduit à se demander pourquoi son groupe n’a pas été favorable plus tôt à la fin du transfert obligatoire. S’il s’est dit « favorable à l’inter communalisation de la compétence eau », le député EPR a reconnu que « la mutualisation à marche forcée n’est pas toujours pertinente ». Son groupe « soutiendra » donc la fin du transfert. La France Insoumise s’est réjouie « du rétablissement d’une certaine liberté communale », tout comme le Parti socialiste et Les Écologistes. Les Républicains, enfin, ont salué « la fin d’un long combat » : « Lorsqu’une erreur est commise, il convient de la réparer. »